Conditions générales de vente
Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers
Coordonnées du Prestataire
SIRET n° 881 984 371 00016 RCS Rouen
Forme juridique : SAS
Numéro de TVA : FR26881984371
Capital social : 10 000,00 €
Adresse : 240 Rue Jean Antheaume – 76740 Sotteville-sur-Mer
Téléphone : +33 2 35 97 62 12
Site Internet : www.campinglespommiers.fr
Email : contact@campinglespommiers.fr
Définitions
Commande / Réservation / Location : achat des Services proposés par le Prestataire.
Services : location saisonnière d’hébergements ou d’emplacements nus à usage touristique.
Hébergement : tente, résidence mobile de loisirs (mobilhome) ou habitation légère de loisirs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée par des clients non professionnels auprès du Camping Les Pommiers, que ce soit par Internet, téléphone, courrier ou sur place. Elles excluent les locations d’emplacements résidentiels pour résidences mobiles de loisirs.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation. Les CGV consultables sur le site Internet du Prestataire à la date de la commande prévalent contractuellement.
Les informations et enregistrements électroniques conservés par le Prestataire constituent la preuve des transactions et engagements contractuels.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données personnelles en contactant le Prestataire à l’adresse suivante :
Camping Les Pommiers, 240 Rue Jean Antheaume, 76740 Sotteville-sur-Mer.
ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS
Le Client choisit l’hébergement souhaité et les options associées, accepte le devis proposé et procède au règlement d’un acompte représentant 30 % du montant total. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation, tels qu’indiqués sur le site ou tout autre support fourni par le Prestataire.
Les tarifs comprennent ou excluent les éventuelles réductions et la taxe de séjour, qui est variable et collectée sur place. Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité indiquée lors de la réservation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Acompte
Réservation >30 jours avant le séjour : acompte de 30 % du prix total au moment de la réservation, solde de 70% du prix total à 30 jours de la date d’arrivée.
Réservation <30 jours : paiement intégral exigé au moment de la réservation.
Les acomptes et soldes ne sont remboursables qu’en cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécution par le Prestataire (cf. Articles 6.4 et 6.5).
4.2 Paiement définitif
Les paiements sont considérés comme définitifs après encaissement effectif par le Prestataire.
4.3 Non-respect des conditions de paiement
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1 Mise à disposition
Hébergements : arrivée à partir de 15h, départ au plus tard à 10h.
Emplacements nus : arrivée à partir de 15h, départ au plus tard à midi.
Le nombre maximum d’occupants est limité selon le contrat de réservation. Le client doit restituer les lieux dans un état de propreté conforme à celui constaté à l’arrivée. En cas de dégradations ou de nettoyage nécessaire, des frais forfaitaires compris entre 25 € et 80 € pourront être appliqués selon le type d’hébergement.
5.2 Dépôt de garantie
Pour les hébergements, un dépôt de garantie de 200 € est exigé le jour de l’arrivée et restitué à la fin du séjour, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de nettoyage. La caution ne limite pas la responsabilité du Client pour les dommages excédant ce montant.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION / IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION
6.1 Modification
Toute demande de modification des dates ou du nombre de participants pourra être acceptée selon les disponibilités et pourra entraîner des frais supplémentaires. Une réduction de la durée du séjour est considérée comme une annulation partielle et est régie par l’article 6.3.
6.2 Interruption par le Client
Le départ anticipé du séjour ne donne droit à aucun remboursement. Une assurance annulation optionnelle peut être souscrite pour obtenir un remboursement au prorata si les conditions de l’assurance sont respectées.
6.3 Annulation par le Client (hors force majeure)
Annulation >30 jours avant le début du séjour : seul l’acompte est conservé par le Prestataire.
Annulation <30 jours : acompte et solde sont conservés.
Ces montants correspondent aux frais réellement engagés par le Prestataire. Une assurance annulation optionnelle peut permettre un remboursement total ou partiel.
6.4 Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémie entraînant des mesures administratives rendant le séjour impossible, maladie grave, accident grave ou décès d’un des participants au séjour.
Ne sont pas considérés comme force majeure : météo ordinaire, imprévus personnels, changement de projet, perte d’emploi, décès d’un proche, retards de transport, refus de congés.
Le Client peut, en cas de force majeure, choisir entre :
Le report du séjour à une date ultérieure,
L’obtention d’un avoir valable 12 mois,
Le remboursement intégral des sommes versées.
Notification et justificatifs doivent être transmis dans les 48 heures suivant l’événement.
6.5 Impossibilité d’exécution par le Prestataire
Si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité de fournir les prestations pour des raisons indépendantes du Client (ex. fermeture du camping, sinistre, événement exceptionnel non qualifié de force majeure), il proposera :
Le report du séjour, ou
Le remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit être assuré en responsabilité civile pour la durée du séjour. Les animaux sont acceptés sous réserve du paiement des forfaits correspondants. Le Client est tenu de respecter le règlement intérieur affiché dans l’établissement.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché affectant les Services. Toute réclamation doit être signalée par écrit dans les 2 jours suivant la fourniture des services. La correction ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours. La garantie est limitée au montant des prestations effectivement payées. Les droits légaux du Client sont maintenus.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux réservations de séjours à date déterminée.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées pour la prospection, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales.
Les durées de conservation sont conformes à la réglementation en vigueur. Les droits du Client comprennent l’accès, la rectification, l’opposition, la portabilité et l’effacement. Il est également possible de définir des directives post-mortem.
Les réclamations peuvent être adressées à la CNIL. Le Client peut s’inscrire sur Bloctel pour refuser le démarchage téléphonique.
Les avis affichés sur le site proviennent de Google Reviews ou d’autres plateformes externes. Le Prestataire n’en assure pas la collecte, la modification ou l’altération. La modération, la suppression et le classement sont exclusivement gérés par Google ou les plateformes concernées.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation nécessite une autorisation écrite préalable du Prestataire.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Le Client peut également recourir à la médiation conventionnelle via MEDICYS : www.medicys-consommation.fr.
ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations précontractuelles relatives aux services, aux prix, aux garanties légales et contractuelles, aux possibilités de médiation, aux conditions de résiliation et autres conditions importantes.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.